S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 56 Versions de la disposition

2012-09-01

56. Un hors-cadre invalide continue de participer à son régime de retraite et d’avoir droit aux régimes d’assurance collective. À compter de la deuxième semaine d’invalidité, le hors-cadre qui reçoit une prestation d’assurance-salaire est exonéré du paiement des cotisations aux régimes assurés et des cotisations au régime de retraite lorsque ce régime prévoit une telle exonération.

D. 1217-96, a. 56; C.T. 196313, a. 85.